Conditions d’exonération URSSAF

✅ A. Seuil de base (exonération simple)

• La valeur totale cumulée de tous les chèques-cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une même année civile ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour être exonérée des cotisations sociales.

• En 2026, ce seuil est 200 € par salarié et par année civile.

  • Si le total reste ≤ 200 €, l’avantage est exempt de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

👉 Dans ce cas, il n’est pas obligatoire d’être lié à un événement particulier pour que l’avantage soit exonéré tant que le montant total ne dépasse pas ce seuil annuel.

🎉 B. Au-delà du seuil (exonération par événement)

Si vous souhaitez donner des chèques-cadeaux au-delà de 200 € pour un même salarié, vous pouvez toujours bénéficier de l’exonération par événement, à condition de respecter 3 critères cumulés :

1. ➤ Événement « URSSAF reconnu »
   L’avantage doit être directement lié à un événement précis (exemples fréquents : Noël, mariage ou PACS, naissance ou adoption, départ à la retraite, fête des mères/pères, rentrée scolaire, etc.).

2. ➤ Montant par événement ≤ 200 €
   Chaque chèque-cadeau doit être ≤ 5 % du PMSS (200 € en 2026). Si vous donnez plusieurs chèques pour des événements différents, chacun peut être exonéré si ce critère est respecté.

3. ➤ Usage cohérent
   Le chèque-cadeau doit être utilisé pour des achats liés à l’événement (ex : jouets pour Noël, fournitures scolaires pour la rentrée).

👉 Dans ce cas, vous pouvez cumuler plusieurs chèques-cadeaux exonérés au cours d’une année civile pour différents événements tant que chacun respecte les règles ci-dessus.

⚠️ 3. Si les règles ne sont pas respectées

• Si les conditions d’exonération ne sont pas remplies (montants trop élevés sans événement, usage non conforme, absence de lien avec un événement, etc.), la totalité des chèques-cadeaux versés devient soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu pour le salarié.

📍 4. Autres points importants

👥 Principe d’égalité

L’attribution des chèques-cadeaux doit respecter le principe d’égalité de traitement entre salariés (pas de discrimination selon l’âge, sexe, etc.).

📅 Conditions d’attribution

Il n’existe pas d’obligation légale pour l’employeur de distribuer des chèques-cadeaux : cela dépend souvent d’un accord d’entreprise, d’un usage ou d’une décision de l’employeur/CSE.

🧾 Résumé pratique 2026 (chiffres clés)